Plan du site

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06

2018

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment...

« Dans son rapport public annuel 2018, la cour des comptes estime que le dispositif de remplacement de l’ensemble des compteurs...

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21

12

2017

L’acquéreur en VEFA doit-il payer en cas de retard des...

En droit, l’article R. 261-14 du code de la construction de l’habitation (CCH) dispose que : « Les paiements ou dépôts...

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21

12

2017

Motivation obligatoire des contraintes du RSI à peine de...

Motivation obligatoire des contraintes du RSI La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée à...

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22

09

2017

Sur les interdictions de soumissionner à un marché public

La distinction entre les interdictions de soumissionner « obligatoires » (I) et celles « facultatives » (II) repose sur deux...

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04

09

2017

Tribunal d’instance en cas d'aggravation de...

Quelles compétences pour les servitudes d'écoulement des eaux ? L’article 640 du Code civil dispose que : « Les fonds...

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29

08

2017

L'offre supérieure au montant estimé du marché public...

L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme « une...

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22

08

2017

Sur l’inapplicabilité de l’obligation de...

Droit routier et infraction routière L’article L. 121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu'une infraction...

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17

08

2017

La réglementation des moniteurs de plongée subaquatique

Organismes de plongée Les activités de plongée englobent toutes les activités subaquatiques et les disciplines associées....

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02

08

2017

Sur l’attribution d’un marché public...

Prorogation du délai de validité des offres pour un marché public  Par un arrêt du 25 mai 2007, la Cour administrative...

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21

07

2017

Le principe de l'urbanisation en continuité en zone...

Le principe de l’urbanisation en continuité L'urbanisation en zone montagne doit se réaliser en continuité avec les bourgs,...

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