Droit de la commande publique

Avocat en droit de la commande publique

Selon le Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique, la commande publique représente 10 % du PIB.

La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins :

  • Marché public (travaux, fournitures, services) ; 
  • Délégation de service public (eau et assainissement, ramassage, traitement et valorisation des déchets, parcs de stationnement, chauffage urbain, restauration collective) ;
  • Contrat de partenariat (PPP).

L'article 38 de la Loi « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) prévoit l'adoption d'un code de la commande publique. Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Les marchés publics relèvent de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et des contrats de concession relèvent de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Maître François MORABITO, avocat spécialiste en droit public à Marseille, assure une assistance efficace pour les procédures de passation des contrats ainsi que leur exécution qui s’avère souvent complexe. Le cabinet représente les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ainsi que les entreprises devant les juridictions administratives mais également judiciaires.

Marché public : une procédure de passation sécurisée

  • Assistance et conseil de l’acheteur public dans la mise en œuvre de la procédure de passation et de mise en concurrence ;
  • Rédaction et validation de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC), du dossier de consultation des entreprises, de l’avis d’attribution ;
  • Assistance dans la sélection des candidatures et des offres ;
  • Assistance dans les relations entre l’acheteur public, les concurrents évincés et l’attributaire.

Marché public : une procédure d’exécution sécurisée

  • Assistance et conseil de l’acheteur public dans l’exécution du contrat ;
  • Rédaction et validation d’avenants, de décisions de poursuivre, 
  • Assistance dans la négociation et rédaction et validation de protocoles d’accord ;
  • Rédaction et validation de décomptes et imputabilité des pénalités de retard ; 
  • Rédaction et validation de décisions de résiliation (pour motif d’intérêt général, pour faute).

Marché public : en cas de contentieux

Actualités