05/
07
2017
Les caractères descriptif et distinctif d'une marque communautaire
Le caractère descriptif d’une marque communautaire Définition juridique Selon l’article 7(1) (c) du règlement sur la marque de l’union européenne (RMUE), un signe doit être refusé au motif qu’il est descriptif s’il a une signification qui est immédiatement perçue par le public pertinent comme fournissant des informations sur les produits et services… Lire la suite »