La prescription de la mise en demeure (3 ans) doit être distinguée de la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard (3 ans).
La prescription de la mise en demeure
Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (CSS) : la mise en demeure, ou l’avertissement, ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années… Lire la suite »
Une mise en demeure à une ancienne adresse
Une mise en demeure avant contrainte n’a d’effet interruptif sur la prescription que si elle est notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse effective de l’assuré.
Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations et contributions sociales se… Lire la suite »
Oui, si la contrainte fait référence à une mise en demeure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que le cotisant peut connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Pour annuler une contrainte, la cour d'appel Aix-en-Provence… Lire la suite »
Motivation obligatoire des contraintes du RSI
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la… Lire la suite »
Gérant de SARL : Exclu des procédures collectives
Premièrement, on sait depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 (numéro 07 – 16. 998) que le gérant majoritaire de SARL est exclu des procédures collectives car il agit au nom de la société qu'il représentait non pas en son nom personnel ; partant, il n'exerce pas… Lire la suite »
Effet suspensif de l'opposition à contrainte
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 ([1]) : « 1°) ALORS QUE l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée ;… Lire la suite »
Régime général du gérant de SARL
Le gérant de SARL est assimilé à un salarié au regard du régime général lorsqu'il ne possède pas plus de la moitié du capital social ([1]).
Gérant majoritaire
Le gérant majoritaire (associé ou non), qui relève du RSI ([2]), même s'il est sans rémunération autre… Lire la suite »
Procédure de recouvrement des cotisations RSI
Phase amiable : prescription triennale
En droit, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que :
« L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations… Lire la suite »
