Construction


22/
05
2017
Construction

Changement d'affectation des lots de copropriété

Droit de la construction : Lots de copropriété : Changement d'affectation JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2459. Rép. minist. n° 97541 Interrogée sur les changements d’affectation de lots de copropriété constitués notamment par la transformation d’appartements en chambres meublées, la ministre du logement a souligné que l’article 9 de la loi… Lire la suite »

26/
04
2017
Construction

Sur la distinction entre mur de soutènement et mur de clôture

Droit de la construction La jurisprudence a eu à décider si un mur constituait un mur de soutènement ou un mur de clôture, ce dernier seul étant soumis aux règles de la mitoyenneté. Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux, a pour but et pour effet d’empêcher les terres d’un héritage… Lire la suite »