L’acquéreur en VEFA doit-il payer en cas de retard des travaux ?
En droit, l’article R. 261-14 du code de la construction de l’habitation (CCH) dispose que : « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;… Lire la suite »