En droit, l’article R. 261-14 du code de la construction de l’habitation (CCH) dispose que : « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;… Lire la suite »
Droit de la construction : Lots de copropriété : Changement d'affectation JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2459. Rép. minist. n° 97541 Interrogée sur les changements d’affectation de lots de copropriété constitués notamment par la transformation d’appartements en chambres meublées, la ministre du logement a souligné que l’article 9 de la loi… Lire la suite »
Droit de la construction La jurisprudence a eu à décider si un mur constituait un mur de soutènement ou un mur de clôture, ce dernier seul étant soumis aux règles de la mitoyenneté. Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux, a pour but et pour effet d’empêcher les terres d’un héritage… Lire la suite »