La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables L’article 30-I-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - en vigueur du 1er avril 2016 jusqu’au 1er avril 2019 - prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants… Lire la suite »
La distinction entre les interdictions de soumissionner « obligatoires » (I) et celles « facultatives » (II) repose sur deux considérations qui sont étrangères à la gravité des faits commis par les opérateurs économiques : La première considération tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état… Lire la suite »
L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme « une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». L'article 59 impose l'élimination… Lire la suite »
Le mémoire en réclamation doit indiquer le montant des sommes demandées et préciser de façon détaillée les chefs de réclamation, même dans l'hypothèse où l'entreprise avait déjà formé antérieurement une réclamation précisant ces éléments ([1]) . Lettre de l'entrepreneur différent du mémoire de… Lire la suite »
Droit de la construction : Marché public Selon une réponse ministérielle de 2011 ([1]) : « La mission de maîtrise d'œuvre définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et qui donne lieu à la passation des… Lire la suite »
Droit de la commande publique Aux termes de l’arrêt CE du 8 février 2010, Commune de la Rochelle, le Conseil d’Etat avait clarifié la notion de manque à gagner : celui-ci doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans l’activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le contrat litigieux. La… Lire la suite »
Avocat à Marseille : droit des contrats L’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA. Selon l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une… Lire la suite »
Droit de la commande Publique Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, tels que des contrats de quasi-régie, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Reconnaissance des contrats de quasi-régie La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu l’existence des contrats de quasi-régie ([1]), qualifiés… Lire la suite »