Prorogation du délai de validité des offres pour un marché public Par un arrêt du 25 mai 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les… Lire la suite »
Le principe de l’urbanisation en continuité L'urbanisation en zone montagne doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (article L. 122-5 du Code de l’urbanisme ou CU). Prohibition de l'urbanisation isolée Ce principe consiste en une prohibition générale de l'urbanisation isolée… Lire la suite »
Droit de la construction : Permis de construire et prescription décennale Droit de l'urbanisme : Pas d'autorisation sans permis de construire La prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme ne s'applique pas aux travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis. Telle est… Lire la suite »