Droit de la commande publique Aux termes de l’arrêt CE du 8 février 2010, Commune de la Rochelle, le Conseil d’Etat avait clarifié la notion de manque à gagner : celui-ci doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans l’activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le contrat litigieux. La… Lire la suite »
Droit de la construction : Lots de copropriété : Changement d'affectation JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2459. Rép. minist. n° 97541 Interrogée sur les changements d’affectation de lots de copropriété constitués notamment par la transformation d’appartements en chambres meublées, la ministre du logement a souligné que l’article 9 de la loi… Lire la suite »
Gérant de SARL : Exclu des procédures collectives Premièrement, on sait depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 (numéro 07 – 16. 998) que le gérant majoritaire de SARL est exclu des procédures collectives car il agit au nom de la société qu'il représentait non pas en son nom personnel ; partant, il n'exerce pas… Lire la suite »
Effet suspensif de l'opposition à contrainte Selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 ([1]) : « 1°) ALORS QUE l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée ;… Lire la suite »
Droit de la construction La jurisprudence a eu à décider si un mur constituait un mur de soutènement ou un mur de clôture, ce dernier seul étant soumis aux règles de la mitoyenneté. Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux, a pour but et pour effet d’empêcher les terres d’un héritage… Lire la suite »
Avocat à Marseille : droit des contrats L’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA. Selon l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une… Lire la suite »
Régime général du gérant de SARL Le gérant de SARL est assimilé à un salarié au regard du régime général lorsqu'il ne possède pas plus de la moitié du capital social ([1]). Gérant majoritaire Le gérant majoritaire (associé ou non), qui relève du RSI ([2]), même s'il est sans rémunération autre… Lire la suite »
Droit de la commande Publique Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, tels que des contrats de quasi-régie, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Reconnaissance des contrats de quasi-régie La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu l’existence des contrats de quasi-régie ([1]), qualifiés… Lire la suite »
Procédure de recouvrement des cotisations RSI Phase amiable : prescription triennale En droit, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations… Lire la suite »