Quelles compétences pour les servitudes d'écoulement des eaux ? L’article 640 du Code civil dispose que : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui… Lire la suite »
L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme « une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». L'article 59 impose l'élimination… Lire la suite »
Droit routier et infraction routière L’article L. 121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant… Lire la suite »
Organismes de plongée Les activités de plongée englobent toutes les activités subaquatiques et les disciplines associées. Elles respectent chacune des règles techniques et des réglementations qui leur sont propres, variant notamment en fonction des lieux de pratique, différents selon les activités, ou du mode de pratique : loisir ou compétition. Elles sont… Lire la suite »
Prorogation du délai de validité des offres pour un marché public Par un arrêt du 25 mai 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les… Lire la suite »
Le principe de l’urbanisation en continuité L'urbanisation en zone montagne doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (article L. 122-5 du Code de l’urbanisme ou CU). Prohibition de l'urbanisation isolée Ce principe consiste en une prohibition générale de l'urbanisation isolée… Lire la suite »
Le caractère descriptif d’une marque communautaire Définition juridique Selon l’article 7(1) (c) du règlement sur la marque de l’union européenne (RMUE), un signe doit être refusé au motif qu’il est descriptif s’il a une signification qui est immédiatement perçue par le public pertinent comme fournissant des informations sur les produits et services… Lire la suite »
Le mémoire en réclamation doit indiquer le montant des sommes demandées et préciser de façon détaillée les chefs de réclamation, même dans l'hypothèse où l'entreprise avait déjà formé antérieurement une réclamation précisant ces éléments ([1]) . Lettre de l'entrepreneur différent du mémoire de… Lire la suite »
Droit de la construction : Permis de construire et prescription décennale Droit de l'urbanisme : Pas d'autorisation sans permis de construire La prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme ne s'applique pas aux travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis. Telle est… Lire la suite »
Droit de la construction : Marché public Selon une réponse ministérielle de 2011 ([1]) : « La mission de maîtrise d'œuvre définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et qui donne lieu à la passation des… Lire la suite »