Le mémoire en réclamation doit indiquer le montant des sommes demandées et préciser de façon détaillée les chefs de réclamation, même dans l'hypothèse où l'entreprise avait déjà formé antérieurement une réclamation précisant ces éléments ([1]) .
Lettre de l'entrepreneur différent du mémoire de réclamation
Ne constitue pas un mémoire de réclamation la lettre de l'entrepreneur qui ne précise pas le montant des sommes dont le paiement est revendiqué et n'indique pas de manière précise et détaillée les chefs sur lesquels portaient les réclamations antérieures ([2]). ([3]). En l'absence d'une telle mention du montant des sommes dont le paiement est demandé par l'entrepreneur sur le mémoire de réclamation, en cas de refus ou de réserves à la signature du décompte général, l'entrepreneur est réputé accepter implicitement le décompte général ([4]).
Décompte général définitif sans réclamation
À défaut de réclamation régulière, le décompte général du marché devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le tribunal administratif, même dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage y a indiqué, de façon insuffisamment explicite, que le montant du décompte général était fixé « sous réserve de la décision du juge dans le cadre des procédures en cours » ([5]).
[1] CE, 29 janv. 1993, n° 121129, SEMAVIM : JurisData n° 1993-041284. – CE, 11 juill. 2008, n° 281070, Sté des constructions industrielles de la Méditerranée : JurisData n° 2008-074019.
[2] CE, 29 janv. 1993, n° 121129, Sté d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues : JurisData n° 1993-041284 ; Rec. CE 1993, p. 20.
[3] Pour des arrêts d'espèce dans le même sens : CE, 29 mars 1989, n° 42913, SA «Entreprise Henri Faure» : JurisData n° 1989-641916 : lettre ne contenant aucune justification et ne précisant pas le montant des sommes réclamées ; CE, 14 mai 1990, n° 81234, Jacquenod : lettre exprimant en termes vagues un désaccord.
[4] CE, 5 oct. 2005, n° 266368, Sté en nom collectif Quillery Centre : JurisData n° 2005-068991.
[5] CE, 11 juill. 2008, n° 281070, Sté des constructions industrielles de la Méditerranée : JurisData n° 2008-074019.