Avocat à Marseille : droit des contrats
L’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, caisses du RSI ou de la MSA.
Selon l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale :
« Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. […] ».
Ainsi, le RSI a l’obligation de délivrer à l’intéressé l’attestation de vigilance, nonobstant l’existence d’une opposition à contrainte (recours contentieux) devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).