L’URSSAF a 3 ans pour signifier sa contrainte à l’assuré suite à une mise en demeure

La prescription de la mise en demeure (3 ans) doit être distinguée de la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard (3 ans).

La prescription de la mise en demeure

Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (CSS) : la mise en demeure, ou l’avertissement, ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.

La prescription de l’action en recouvrement forcé

L'action civile de l’URSSAF en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par 3 ans (5 ans pour les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 2017) à compter du mois  suivant la mise en demeure (articles L. 244-8-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale).

La prescription de l'action civile est applicable à la mise en demeure suite à un contrôle pour travail dissimulé de l’URSSAF (Cass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-11.401).

L'action civile de 3 ans s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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