Motivation d'une contrainte : la référence à une mise en demeure est-elle suffisante ?

Oui, si la contrainte fait référence à une mise en demeure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que le cotisant peut connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Pour annuler une contrainte, la cour d'appel Aix-en-Provence avait retenu que la référence dans la contrainte à une mise en demeure qui est détaillée ne suffit pas et que la caisse devait également motiver la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations afin qu'elle permette de connaître la nature, la cause et l'étendue des obligations.

Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la contrainte faisait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci détaillait précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

  • Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-19.796

La Cour de cassation semble revenir sur sa jurisprudence du 3 novembre 2016 quand elle avait jugé que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispensait pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décernait ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

  • Cass. 2ème chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-20.433