En droit, l’article R. 261-14 du code de la construction de l’habitation (CCH) dispose que :
« Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix à l'achèvement des fondations ;
- 70% à la mise hors d'eau ;
- 95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. […] »
Les fondations peuvent être définies comme les ouvrages de gros œuvre situés au-dessous, soit du niveau du sol le plus bas de l'immeuble dans le cas de bâtiments comportant un ou plusieurs sous-sols, soit du niveau du sol naturel dans le cas de bâtiments sur terre-plein ou sur vide sanitaire, telle qu'elles étaient définies par la circulaire prise en application de la loi de 1967 (Circ. n° 67-41, 21 août 1967 : JCP 1967, III, 33557).
L’article R. 261-11 du CCH précise que :
« La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10 ».
Entre les plafonds de l'article R. 261-14 du CCH, les versements doivent être fonction de l'exécution des ouvrages et de l'installation des équipements. Ainsi, par exemple, le vendeur ne pourra exiger aucune somme à la date de signature de l'acte de vente si les travaux n'ont pas débuté, et notamment 30 % du prix alors que les fondations sont loin d'être achevées (Rép. min. n° 929 : JOAN 1er mars 2011, p. 2047), quand bien même une garantie extrinsèque d'achèvement aurait été obtenue.
En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du CCH.
Si vous êtes acquéreur d’un immeuble en VEFA et que vous subissez un retard de livraison, il existe des procédures permettant d’obtenir réparation indemnitaire.
Il vous est alors recommandé de prendre attache avec un spécialiste pour défendre au mieux vos intérêts.