Les dettes d'URSSAF du gérant de SARL sont des dettes professionnelles

Gérant de SARL : Exclu des procédures collectives

Premièrement, on sait depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 (numéro 07 – 16. 998) que le gérant majoritaire de SARL est exclu des procédures collectives car il agit au nom de la société qu'il représentait non pas en son nom personnel ; partant, il n'exerce pas une activité professionnelle indépendante, conditions d'application des procédures du livre VI du Code de commerce.

Dettes de l'URSAFF : Dettes professionnelles du gérant de SARL

Secondement, par un avis en date du 8 juillet 2016 (numéro 2016 – 013623), la Cour de Cassation a estimé que :

« La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers ».

Il en ressort que la dette d'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Autrement dit, un gérant de SARL ne peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France au titre de sa dette d'URSSAF. 

En conséquence, le gérant majoritaire d'une SARL ne peut ni bénéficier des procédures collectives du Code de commerce, ni bénéficier du traitement de surendettement du Code de la consommation si son endettement est professionnel.