Motivation obligatoire des contraintes du RSI à peine de nullité

Motivation obligatoire des contraintes du RSI

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Les conditions de motivation d'une contrainte

A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature etle montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433, F-P+B , M. B. c/ Caisse régionale du RSI d'Auvergne : JurisData n° 2016-022683 

A titre d'illustrations récentes

Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 23 juin 2017 :

« En l'espèce, les contraintes comportent les périodes, les montants réclamés, les majorations de retard, mais elles ne précisent pas la nature des cotisations, la mention cotisation provisionnelle ou régularisation étant insuffisante pour permettre aux cotisants d'avoir connaissance de la nature précise des cotisations.
La nullité des contraintes sera ordonnée, les frais de signification de ces titres demeurant à la charge du RSI ». TASS du Var, 23 juin 2017, numéro recours 21400415

Arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 11 octobre 2017 :

« à défaut de préciser la nature et la cause des cotisations dues, la contrainte signifiée le 12 janvier 2010 est imprécise et doit donc être annulée pour violation de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale » CA Nancy, 11 octobre 2017, n° 15/03342

Les jurisprudences étant divergentes en la matière, cela implique que la demande de nullité de la contrainte pour défaut de motivation soit soigneusement formulée par un spécialiste.

L’importance est de taille puisqu’il en va de la nullité de la contrainte. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter mon cabinet afin d’expertiser votre contrainte.