Régime général du gérant de SARL
Le gérant de SARL est assimilé à un salarié au regard du régime général lorsqu'il ne possède pas plus de la moitié du capital social ([1]).
Gérant majoritaire
Le gérant majoritaire (associé ou non), qui relève du RSI ([2]), même s'il est sans rémunération autre que les dividendes ;
Gérant minoritaire
Le gérant minoritaire ou égalitaire (associé ou non) , qui est considéré comme salarié à condition de percevoir une rémunération au titre de son mandat, peu importe l'option fiscale ([3]). À défaut, il ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale ([4]).
Ainsi, et sous réserve que vous étiez bien gérant minoritaire d’une SARL et également salarié dans une autre entreprise, vous ne deviez pas être affilié au RSI ; le terme de « premiers gérants » paraissant indifférent au regard de la répartition des parts sociales.
Néanmoins, il est impossible de contester une contrainte au-delà du délai de 15 jours pour former opposition devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Or vous m’indiquez faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé par le biais d’une saisie attribution (saisie sur compte).
Demande de remboursement au RSI
Dans l’hypothèse où vous voudriez effectuer une demande de remboursement au RSI des cotisations sociales que vous estimez avoir indument payées, je vous précise que la prescription est de trois ans et, surtout, que cette demande ne pourra concerner que les cotisations qui n’ont pas fait l’objet d’une contrainte non contestée.
[1] article L. 311-3, 11° du Code de la sécurité sociale.
[2] Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-13.332 : JurisData n° 1989-700325 ; Bull. civ. 1989, V, n° 69.
[3] CGI, art. 239 bis AA. – Cass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-21.141 : JurisData n° 1992-000258 ; Bull. civ. 1992, V, n° 40.
[4] Cass. ch. réunies, 24 juin 1966 : Bull. civ. ch. réunies, p. 3.