Effet suspensif de l'opposition à contrainte
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 ([1]) :
« 1°) ALORS QUE l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée ; qu'en subordonnant l'annulation du commandement délivré après l'opposition à l'issue du recours ouvert par celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; »
[1] Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776 .