Droit de la commande publique
Aux termes de l’arrêt CE du 8 février 2010, Commune de la Rochelle, le Conseil d’Etat avait clarifié la notion de manque à gagner : celui-ci doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans l’activité, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le contrat litigieux. La notion de bénéfice net s’entend de la différence entre les produits et les charges d’exploitation engagés sur la période par le candidat ([1]).
Manque à gagner d'une entreprise
Par suite, il doit être exclu du montant de l’indemnisation l’ensemble des charges que le candidat irrégulièrement évincé aurait dû supporter dans le cadre de l’exécution du contrat.
- La part de la masse salariale qui aurait été consacrée à la réalisation du contrat ([2])
- La marge d’erreur et d’aléas, ainsi que les investissements qui auraient dû être nécessaires pour l’exécution de la mission ([3])
- L’acquittement de l’impôt sur les sociétés
- Les frais de soumission au marché public, dont le remboursement des frais généraux de l’entreprise qui seraient affectés à ce marché ([4])., et les frais d’étude pour répondre à l’appel d’offres ([5])
- Les frais d’assurance de responsabilité civile. ([6]). Il semblerait qu’elles ne concernent que les frais généraux susceptibles d’être affectés à l’exécution du contrat ([7]).
Montant de l'indemnisation spécifique
En outre, le montant de l’indemnisation peut inclure les frais de présentation de l’offre dans la mesure où le candidat a intégré ces frais dans ces charges. Ces frais peuvent faire l’objet d’une indemnisation spécifique si cela a été prévu dans le contrat litigieux (CE 18 juin 2013, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe).
Manque à gagner de l'entreprise
Plus récemment, le juge administratif a complété en indiquant que le manque à gagner de l’entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en fonction du taux de marge bénéficiaire qu’elle aurait pu espérer dégager au regard du chiffre d’affaires correspondant à ce marché ([8]).
Calcul du taux de marge bénéficiaire
Ce taux se calcule de la manière suivante :
(bénéfice net après impôt / chiffre d’affaires net) x 100.
En tout état de cause, l’établissement du manque à gagner n’est pas chose aisée. Dans ces conditions, le juge administratif admet que le requérant puisse l’établir d’après une attestation de son expert comptable ([9]).
[1] CAA Nancy, 10 juin 2013, Société Aquatrium, n°11NC01257.
[2] CAA Lyon, 5 janvier 2012, n°10LY02566.
[3] CAA Nancy, 10 juin 2013, Société Aquatrium, n°11NC01257.
[4] CAA Paris, 1er octobre 2013, SA Oury, n°12PA03392.
[5] TA Pau, 15 mai 2014, Eiffage construction Sud Aquitaine c/ Commune d’Anglet, n°1200508.
[6] CAA Nancy, 10 juin 2013, Société Aquatrium, n°11NC01257.
[7] CAA Bordeaux, 5 juillet 2012, Cabinet d’assurance AXA Laroche, AJDA 2012, chron. G de la Taille ; AJCT 2013.48.
[8] TA Pau, 15 mai 2014, Eiffage construction Sud Aquitaine c/ Commune d’Anglet, n°1200508 précité.
[9] CAA Lyon, 4 avril 2013, Société Intracom précitée) ou de son commissaire aux comptes (CAA Nancy, 28 novembre 2013, OPH Metz Habitat Territoire, n°13NC00967.