Découvrez les publications de Maître François Morabito sur différentes parutions du Journal du Barreau de Marseille ! Le Journal du Barreau de Marseille « Des nouvelles de l'UJA » Retrouvez François Morabito, trésorier de l'Union des Jeunes Avocats, sur le Journal du Barreau de Marseille n°3 de 2018. « Laurence Helmlinger, présidente de la cour… Lire la suite »
Maître François Morabito, accompagné de Maître Denis Rebufat, sont partis à la rencontre du doyen des avocats du Barreau de Marseille : Henry Fournier. Retrouvez l'interview de Maître Fournier sur le premier journal du Barreau de Marseille de 2019 ! Maître Morabito s'exprime sur la loi anti-casseurs Retrouvez, également sur le journal du Barreau, l'interview de Me Morabito : « La… Lire la suite »
La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables L’article 30-I-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - en vigueur du 1er avril 2016 jusqu’au 1er avril 2019 - prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants… Lire la suite »
La prescription de la mise en demeure (3 ans) doit être distinguée de la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard (3 ans). La prescription de la mise en demeure Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (CSS) : la mise en demeure, ou l’avertissement, ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années… Lire la suite »
Une mise en demeure à une ancienne adresse Une mise en demeure avant contrainte n’a d’effet interruptif sur la prescription que si elle est notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse effective de l’assuré. Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se… Lire la suite »
Oui, si la contrainte fait référence à une mise en demeure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que le cotisant peut connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Pour annuler une contrainte, la cour d'appel Aix-en-Provence… Lire la suite »
« Dans son rapport public annuel 2018, la cour des comptes estime que le dispositif de remplacement de l’ensemble des compteurs électriques (39 millions de compteurs électriques) représente un investissement total pour ENEDIS de 5,39 milliards d’euros, soit 130 euros par compteur. Selon elle, ce nouveau dispositif est « coûteux pour le consommateur mais avantageux pour… Lire la suite »
En droit, l’article R. 261-14 du code de la construction de l’habitation (CCH) dispose que : « Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;… Lire la suite »
Motivation obligatoire des contraintes du RSI La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la… Lire la suite »
La distinction entre les interdictions de soumissionner « obligatoires » (I) et celles « facultatives » (II) repose sur deux considérations qui sont étrangères à la gravité des faits commis par les opérateurs économiques : La première considération tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état… Lire la suite »