Actualités


22/
08
2017

Sur l’inapplicabilité de l’obligation de dénonciation du conducteur lorsque la personne physique est locataire du véhicule (leasing)

Droit routier et infraction routière L’article L. 121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant… Lire la suite »

17/
08
2017
Sport

La réglementation des moniteurs de plongée subaquatique

Organismes de plongée Les activités de plongée englobent toutes les activités subaquatiques et les disciplines associées. Elles respectent chacune des règles techniques et des réglementations qui leur sont propres, variant notamment en fonction des lieux de pratique, différents selon les activités, ou du mode de pratique : loisir ou compétition. Elles sont… Lire la suite »

21/
07
2017
Urbanisme

Le principe de l'urbanisation en continuité en zone montagne

Le principe de l’urbanisation en continuité L'urbanisation en zone montagne doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (article L. 122-5 du Code de l’urbanisme ou CU). Prohibition de l'urbanisation isolée Ce principe consiste en une prohibition générale de l'urbanisation isolée… Lire la suite »