Actualités


11/
02
2019
Commande publique

Le délit de favoritisme dans les marchés publics sans publicité ni concurrence préalables

La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables L’article 30-I-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - en vigueur du 1er avril 2016 jusqu’au 1er avril 2019 - prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants… Lire la suite »

07/
02
2019

L’URSSAF a 3 ans pour signifier sa contrainte à l’assuré suite à une mise en demeure

La prescription de la mise en demeure (3 ans) doit être distinguée de la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard (3 ans). La prescription de la mise en demeure Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (CSS) : la mise en demeure, ou l’avertissement, ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années… Lire la suite »

03/
09
2018
Sécurité sociale

Motivation d'une contrainte : la référence à une mise en demeure est-elle suffisante ?

Oui, si la contrainte fait référence à une mise en demeure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que le cotisant peut connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Pour annuler une contrainte, la cour d'appel Aix-en-Provence… Lire la suite »

05/
06
2018
Actualité

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer ?

« Dans son rapport public annuel 2018, la cour des comptes estime que le dispositif de remplacement de l’ensemble des compteurs électriques (39 millions de compteurs électriques) représente un investissement total pour ENEDIS de 5,39 milliards d’euros, soit 130 euros par compteur. Selon elle, ce nouveau dispositif est « coûteux pour le consommateur mais avantageux pour… Lire la suite »